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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
Il produit un jeu incomplet de factures de la société, dont une partie n'indique pas le lieu de réalisation des prestations, et un tableau récapitulant les trajets qu'il indique avoir effectués au cours
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
qu'elle ne réalisait aucune tâche pour les postes 19, 21 et 27 de ce tableau.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Sur l'éviction du tableau des astreintes : 15.
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
leurs établissements ainsi que la mise à disposition des locaux ; conformément à l'article L. 6362-4 du code du travail, la société Effor a produit des conventions de formation, des factures, des tableaux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
utilisés par l’expert et de celles du tableau de synthèse que cette société avait produit en dernier lieu au cours de l’expertise et qu’elle a d’ailleurs inséré dans son mémoire d’appel.
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
permettent pas de déterminer la localisation exacte des travaux de remise en état devant être réalisés et donc de s'assurer qu'ils concernent l'un des secteurs de la manifestation ; par ailleurs, le tableau
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Ils ont ensuite relevé que ce dernier ne travaillait que l'après-midi et que le ticket de cette cliente comportait un numéro " 11711 ", qui correspondait, dans le tableau extrait du logiciel utilisé par
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
Il a produit à l'appui de cette affirmation des tableaux récapitulatifs établis par l'administration, sur lesquels figure le nombre de périodes effectuées chaque mois dans le cadre de son service, qui
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
Il a produit à l’appui de cette affirmation des tableaux récapitulatifs établis par l’administration, sur lesquels figure le nombre de périodes effectuées chaque mois dans le cadre de son service, qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
entaché le jugement d'irrégularité dès lors qu'il a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les conditions pour la promotion interne des policiers municipaux s'apprécient au 1er janvier de l'année du tableau
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement.
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de l'adoption d'un arrêté de reconstitution de carrière ; - le déroulement de sa carrière a été impacté par l'institution de deux tableaux
DCA_20LY01986_20220615
DCA_20LY01991_20220615
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
qui a repris les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03601_20221215
15 décembre 2022
Cette proposition reproduit également le tableau récapitulatif des charges figurant dans la proposition de rectification adressée à la SARL CEII.
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
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