Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors même que les requérants ne

Mme D, dont les droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été taxés d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

d'office ; - il ne détenait plus les pièces comptables qui avaient été remises au mandataire judiciaire ; - la procédure de taxation d'office est injustifiée ; - il est fondé à demander la prise

Ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été adressé l'avis de vérification, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

d’office.

En troisième lieu, la circonstance que le requérant ne serait pas opposé au contrôle est sans incidence dès lors que les impositions en litige n'ont pas été établies suivant la procédure de taxation d'office

B ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en droit d'appliquer le régime de taxation sur la marge, et ce en dépit des mentions figurant sur les factures d'achat émises par ses fournisseurs, le service s'est

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - les impositions en litige ont été mises en recouvrement selon une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure préalablement à l'évaluation et à la taxation d'office de

L'administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure de taxation d'office, prévue par les dispositions précitées, et n'était pas tenue d'indiquer à la société requérante les motifs de droit

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

d'office. 10.

Il soutient que : – la procédure de taxation d’office est irrégulière pour les revenus de capitaux mobiliers imposés sur le fondement des a. et c. de l’article 111 du code général des impôts ; – la

À l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 6 septembre 2018, établie selon la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

E..., qui constitue la notification mentionnée à l’article L. 76 du livre des procédures fiscales pour l’année 2016, au titre de laquelle il a été imposé selon la procédure de taxation d’office prévue

Dès lors que les rehaussements portant sur des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures