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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, – les conclusions de Mme A..., – et les observations de Me Temps, représentant la SNC Le Clos Saint-Pierre, et celles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
DCA_23MA02322_20250528
DCA_23MA02323_20250528
DCA_23MA02324_20250528
DCA_23MA02325_20250528
DCA_23MA02326_20250528
DCA_23MA02327_20250528
DCA_23MA02328_20250528
DCA_23MA02329_20250528
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
La CASEM relève appel du jugement du 16 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme.
1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01575_20240711
DCA_23PA01576_20240711
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
DCA_23PA00756_20240711
DCA_23PA00757_20240711
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