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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
voie de conséquence, le recouvrement des créances. 22.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vienne, tirée de la tardiveté de cette requête, doit être écartée.
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
AFHYMAT à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 885 386,92 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Eyguières à lui verser la somme de 220 000 euros à titre
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Par arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.724), la Cour de cassation a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la CPS aux fins d'annulation des titres exécutoires
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : La société Immofaq, soumise à l’impôt sur les sociétés, a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, un déficit de 311 458 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
détenteur émis en vue de recouvrer la créance fiscale au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 3°) d'ordonner au service des impôts aux particuliers de Champigny-sur-Marne de répondre à son courrier
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle avait opposé en première instance, tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
C tendant à l'annulation de ce titre de recettes. M. C relève appel de ce jugement. Sur la créance détenue par Ardennes Métropole : 2. En premier lieu, il est constant que M.
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
de recouvrement individuel ; - la créance de l'administration fiscale n'est pas établie dès lors qu'il n'existe aucun titre exécutoire individuel valide émis à son encontre, alors qu'elle est un codébiteur
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
Sur la créance de l'Etat : 7.
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
2011, n° APCP2021000002 de 12 076,22 euros au titre de la compagne 2012, n° APCP2021000003 de 11 423,58 euros au titre de la compagne 2013 et n° APCP2021000004 de 8 124,13 euros au titre de l’avance de
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
A cet égard, il a fait valoir, d'une part, que cette société ayant cédé ses créances à la banque Casden et fait financer ses investissements par un tiers, elle ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
M. le Comte E a, ensuite, conformément au protocole d'accord, réalisé d'autres cessions de droits de créance de ses portefeuilles et déclaré, à la suite de ces opérations, au titre de l'année 2017, une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
poursuites et les garanties ne doivent couvrir que les sommes dues, à l'exclusion des intérêts de retard ; - l'État ne dispose d'aucune créance au titre de la majoration de 10% pour retard de paiement
DCA_21LY02110_20231013
Il a également émis le 12 décembre 2019 un titre de recette la constituant débitrice de la somme de 990,30 euros, correspondant au reversement de la rémunération tirée par elle de la publication d'articles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
quand les conditions suivantes sont remplies : / a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et / b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est
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