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1 714 résultats pour « tiers n'ayant pas pouvoir de recevoir pour le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du 1er alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

voie de conséquence, le recouvrement des créances. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01779_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vienne, tirée de la tardiveté de cette requête, doit être écartée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AFHYMAT à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 885 386,92 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Eyguières à lui verser la somme de 220 000 euros à titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.724), la Cour de cassation a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la CPS aux fins d'annulation des titres exécutoires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Considérant ce qui suit : La société Immofaq, soumise à l’impôt sur les sociétés, a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, un déficit de 311 458 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

détenteur émis en vue de recouvrer la créance fiscale au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 3°) d'ordonner au service des impôts aux particuliers de Champigny-sur-Marne de répondre à son courrier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle avait opposé en première instance, tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

C tendant à l'annulation de ce titre de recettes. M. C relève appel de ce jugement. Sur la créance détenue par Ardennes Métropole : 2. En premier lieu, il est constant que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de recouvrement individuel ; - la créance de l'administration fiscale n'est pas établie dès lors qu'il n'existe aucun titre exécutoire individuel valide émis à son encontre, alors qu'elle est un codébiteur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la créance de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2011, n° APCP2021000002 de 12 076,22 euros au titre de la compagne 2012, n° APCP2021000003 de 11 423,58 euros au titre de la compagne 2013 et n° APCP2021000004 de 8 124,13 euros au titre de l’avance de

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A cet égard, il a fait valoir, d'une part, que cette société ayant cédé ses créances à la banque Casden et fait financer ses investissements par un tiers, elle ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

M. le Comte E a, ensuite, conformément au protocole d'accord, réalisé d'autres cessions de droits de créance de ses portefeuilles et déclaré, à la suite de ces opérations, au titre de l'année 2017, une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

poursuites et les garanties ne doivent couvrir que les sommes dues, à l'exclusion des intérêts de retard ; - l'État ne dispose d'aucune créance au titre de la majoration de 10% pour retard de paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il a également émis le 12 décembre 2019 un titre de recette la constituant débitrice de la somme de 990,30 euros, correspondant au reversement de la rémunération tirée par elle de la publication d'articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

quand les conditions suivantes sont remplies : / a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et / b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est

Source officielle

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