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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
des désordres objet de ses déclarations de sinistre des 17 décembre 2013 et 10 mai 2019 au titre de l'ensemble des désordres ayant affecté et affectant le bâtiment et notamment au titre du dommage n°
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
une nouvelle expertise, la seule circonstance qu’une expertise soit critiquée ne suffit pas à démontrer l’utilité d’une nouvelle expertise ; – la somme de 1 500 euros proposée au requérant l’a été au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des travaux provisoires, et celle de 403 779,84 euros HT au titre des travaux définitifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Enfin, les frais d'assistance par une tierce personne, à titre temporaire et définitif, à laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il fait valoir que : - la demande indemnitaire de Mme A fondée sur l'illégalité du titre exécutoire du 23 mai 2016 est irrecevable ; l'intéressée a eu connaissance du titre exécutoire émis à son encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé, ainsi qu'à des sanctions disciplinaires comprenant l'interdiction à titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dès lors, faute de contrat juridiquement opposable aux tiers, la réalité de l'acquisition par la société requérante des titres en litige n'est pas démontrée, la comptabilisation des titres Prodhyfem à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi qu'il a été dit, l'arrêt de la cour du 7 octobre 2010, qui ne statue pas à titre purement provisionnel mais prévoit une indemnisation partielle définitive, indemnise ainsi définitivement les préjudices
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la société Group Millenium dans le décompte général et définitif du lot n° 4, qu'aucune somme au titre des retenues de nettoyage ne devait être mise à la charge de la société Group Millenium dans ce
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la reprise des désordres, de 133 625,56 euros au titre du trouble de jouissance, de 11 003,20 euros au titre des frais d'analyse qu'elle a avancés et de 9 341,98 euros TTC au titre des frais d'expertise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
des congés payés, et il sollicite 760 000 euros au titre de l'aide définitive, pour lui permettre de rémunérer une personne en dépit de sa précarité ; - compte tenu de la découverte d'une paraplégie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par courrier du 22 décembre 2016, elle a sollicité, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation de la perte définitive d'une succursale luxembourgeoise sur le résultat de l'une de ses
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces dispositions peuvent recevoir application non seulement dans le cas de cession à un tiers d’un bien non amortissable, en particulier de titres de patrimoine figurant dans le portefeuille d’une entreprise
Source officiellePage 19 sur 816