Compte tenu du caractère récent de ces derniers faits, de leur nature et de leur gravité, de la récurrence des infractions pénales dont il s'est rendu coupable depuis 2011, ainsi que des éléments relatifs

Toutefois, cette conversion ne constitue qu'un mode d'aménagement de ses peines alors en outre qu'il ressort des mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires concernant le concernant

Dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration

Le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique est supérieur au seuil de gravité fixé à l'article D. 1142-1, et le dommage dont elle a été victime présente un caractère anormal au regard de l'état

Le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique est supérieur au seuil de gravité fixé à l'article D. 1142-1, et le dommage dont elle a été victime présente un caractère anormal au regard de l'état

et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

qui a consulté le fichier ni d’une saisine des services du procureur de la République ou de police pour obtenir des informations sur les suites judiciaires données aux infractions qui lui sont reprochées

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le CHRU de Besançon susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a levé le secret médical la concernant, a souffert d'un cancer du côlon, qui a été traité par chirurgie en avril 2019.

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

par le préfet de police dans ses écritures, relatives, l'une, du 1er mars 2014, à une menace de délit contre les personnes dont la tentative est passible d'une peine correctionnelle, l'autre, du 18 septembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient

de l'OFII n'est pas connue ; l'avis ne comporte aucune information sur les conditions de réunion des membres de l'OFII et d'émission de l'avis ; le caractère collégial de l'avis émis n'est donc pas établi

il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.