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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
de terrassement entrepris par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
dépassant l'entretien courant, or les travaux litigieux constituent des travaux de reconstruction ; les travaux ont été exécutés sans son accord préalable ; - s'agissant des préjudices invoqués par
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
et pour déterminer l'emprise effectuée par les travaux routiers du chemin Bailly sur cette propriété ; de fixer le délai de réalisation des travaux qu'elle doit engager à compter du dépôt de ce rapport
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, et, par conséquent, de la cotisation foncière des entreprises, les outillages
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mazal ont demandé au tribunal
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
En outre, les travaux entrepris dans le cadre de ces trois sous-projets font apparaître que les sociétés requérantes se sont fondées en partie sur des projets existants ou une adaptation des techniques
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
Alcéane a entrepris, au cours de l’année 2015, d’importants travaux de démolition puis de construction afin d’édifier son immeuble locatif sur les parcelles acquises, ces travaux impliquant aussi la démolition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
entre ses mains au titre de l'année 2014 ; -s'agissant des factures relatives au véhicule HY, immatriculé 6299 ZS 67, lui appartenant, les travaux ont été également engagés dans l'intérêt de l'entreprise
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas consisté en des travaux de reconstruction ni en une rénovation complète du logement mais constituaient de simples travaux de rénovation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
A auprès du préfet de l'Isère, l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit ; Au regard du droit communautaire : - ayant été pris au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
A B a acquis, le 31 mars 2015, la propriété d'une maison d'habitation située à Fleurbaix (Pas-de-Calais) dans laquelle il a fait réaliser des travaux.
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
Il suit de là que la critique formulée par LMH, selon laquelle elle n’a pas eu connaissance de la réalisation de ces travaux, ni du mode opératoire choisi par l’entreprise, qui n’a pas réalisé l’étanchéification
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Si ce courrier conditionne ainsi le lancement des travaux à leur prise en charge par la requérante, et s'il révèle tout au plus, dans cette mesure, le refus de la commune de les prendre à sa charge, il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
de l'entreprise nationale France Télécom - aujourd'hui la société Orange -, alors même qu'aucun titre de propriété ne pourrait être produit et sauf à ce que soit rapportée la preuve qu'elles appartiendraient
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