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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, à supposer même que le tribunal de grande instance de Kinshasa ait été incompétent pour rendre le jugement supplétif au motif que seul un tribunal pour enfants était en droit de statuer sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
2003, qui déclare être entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2019, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 1er août 2019 puis d'un jugement en assistance éducative du tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement du 14 octobre 2019, le tribunal pour enfant de Nancy a confié l'intéressé aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. M.
6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
devant l’autorité consulaire, pour chacun, un volet n°1 d’acte de naissance et une copie intégrale d’acte de naissance qui ont été pris en transcription d’un jugement supplétif n° 3124 rendu par le tribunal
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
été produits deux actes de naissance dressés le 30 mai 2015 par les services d'état civil de la ville de H - commune de Wangata, en transcription d'un jugement supplétif n° RCE 058 du 21 mai 2015 du tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Il ne ressort pas de la demande de regroupement familial que la requérante aurait soumis au préfet l'ordonnance du 20 octobre 2017 du tribunal pour enfants de B et il en ressort qu'elle n'a transmis au
2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
Le tribunal pour enfants B a, par un jugement en assistance éducative du 20 juin 2016, ordonné son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département Tarn avant ses seize ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02231_20220615
15 juin 2022
Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en janvier 2018, alors qu'il était encore mineur, et a été pris en charge, à la suite d'une ordonnance du tribunal pour enfants de E du 30 janvier 2018
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement n° 2200588 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Par un jugement nos 2111830, 2111832 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevables, les demandes de M.
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le juge du tribunal pour enfants de C, par un jugement en assistance éducative du 26 juillet 2022, a relevé, d'une part, que selon les services
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
de l'enfant. () ". 5.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
A F et Mme E D ont demandé au Tribunal administratif de C de condamner l'Etat à verser à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2300356 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
Par un jugement du 29 juin 2018, le tribunal pour enfants de D a confié l'intéressé au département de la Gironde aux fins de prise en charge matérielle et éducative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01045_20230706
6 juillet 2023
Il a été admis à titre provisoire, en urgence, au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain à compter du 26 juillet 2019, puis en qualité de mineur confié par un jugement du tribunal
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
A... devant le tribunal administratif de Nancy.
DCA_24NC02080_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande de titre
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
Par un jugement n° 2407319, du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 2102334 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
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