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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. 6.
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme G était irrecevable parce que leur fils n'avait pas qualité pour les représenter, parce qu'elle était tardive et porte, en tout état de cause atteinte au
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à Figanières notamment par mise en sécurité et remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte à consigner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Me Gorrias tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur, - et les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l’usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
D’une part, il appartient à la victime d’un dommage survenu alors qu’il était usager d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage public et le dommage dont il
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
-La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
B a été interpellé à Paris en possession d'un permis de conduire belge, dont il a reconnu le caractère contrefait et avoir fait usage en France.
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