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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un « avis de contrôle » du 2 juin 2021, l’agent de contrôle du CNAPS a informé les services du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le service a ainsi établi une insuffisance des acquisitions passibles de la taxe déclarées par la société requérante au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
charge dès lors que seul doit être indemnisé le remplacement à l'identique de l'équipement initial ; ce montant correspond à des travaux supplémentaires qui n'étaient pas inclus dans les documents validés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
excédentaires réalisés à la demande du maître d'ouvrage, pour un montant de 2 350 euros ; - les pénalités de retard mises à sa charge ne sont pas justifiées, dès lors qu'en l'absence d'ordre de service
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce document ne servira qu'à l'analyse des offres () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A est défavorablement connu des services de sécurité intérieure depuis 2008 à raison des infractions délictuelles suivantes : des faits de vol commis en 2010 et en 2012, des faits de fraude à l'identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par les services de l’État.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par ordre de service n° 1, le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017, avec une fin initialement prévue le 5 septembre 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
jamais reçu ce courrier, il est cependant établi que ce dernier lui a bien été présenté mais qu'il n'est pas allé le retirer ainsi que l'atteste le formulaire de retour du courrier renvoyé par les services
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au regard de l'ensemble de ces faits et du caractère de gravité des violences commises, la présence en France de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
publics dans les lieux ; - il n'y a eu aucune décision préalable de désaffectation ; - les services de la ministre de la mer n'ont pas répondu à la Première ministre, qui les a interrogés le 9 mai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a considéré sa comptabilité non sincère et non probante et l’a par conséquent rejetée ; les éléments relevés par le service vérificateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de Mme B..., - et les observations de Me Proust, représentant la commune de Sadirac et de Me Valdes
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Archives Solutions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'accord-cadre de prestations de traitement intellectuel et de matériel d'archives publiques pour le compte des services
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, ont débuté le 14 février 2019 suivant l'ordre de service n° 1 daté du même jour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'accès à la plage de l'Anse des Cayes méconnaît les exigences de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la notice explicative n'est pas objective ; l'avis du Service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B en mesure de pouvoir discuter des motifs de l'arrêté, même si le préfet n'a pas qualifié la gravité du danger pour lui-même ou pour autrui de son comportement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Tel est également le cas de la mise à jour des systèmes d'exploitation des serveurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C B cet égard, les services de l'inspection du travail ont constaté l'invraisemblance de cet arrêt à Schiltigheim compte tenu d'un ticket d'autoroute pour le retour de l'équipage validé à 23h01 au péage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par courrier daté du 26 mai 2020, l'association Maison de la Famille D a sollicité, auprès des services de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier Mme A, assistante d'animation au sein d'une
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