CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition correspondantes. 6.
1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
D détenait 65 % du capital en 2014, a acquis, par un acte notarié du 24 avril 2014, un ensemble immobilier composé d'un appartement et deux places de stationnement et situé 104, rue d'Estimauville et 123
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que les revenus issus de la location des appartements auraient dû être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'abandon, par mesure de tempérament, des rectifications relatives aux ventes de marchandises que des clients belges ont réglées par virement bancaire ne présente pas le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
Dès lors que la vérificatrice n’a reconstitué que les chiffres d’affaires des ventes de « liquides », à l’exclusion des chiffres d’affaires correspondant aux autres ventes, elle a pu régulièrement se fonder
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ; - les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées. ". 9.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
La société Etablissements A et Fils (ci-après " A ") exerce notamment une activité de vente d'appareils électro-ménagers et de matériels informatiques et audiovisuels par l'intermédiaire des magasins à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
D soutient qu'il a réglé, en 2004, la somme de 62 948 euros correspondant à des travaux réalisés dans un appartement acquis en 2002 à Pézenas, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
effectivement bénéficier de ces apports.
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
être dégrevée dès lors que la méthode de reconstitution est viciée et que l'administration n'apporte pas la preuve de la réalité de ces ventes ; les sorties d'actifs comptabilisées constituent des mises
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
sur l'appel de la société Jérodis, annulé la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements. 9.
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
de l’Etat dans le département de la Vendée, à l’exception des arrêtés de conflit ».
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
22 décembre 2016, à son article 2, annulé la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
B, la société E, une commission de 1,5 million d'euros pour son intermédiation lors de la vente du tableau Otahi de Paul Gauguin. Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des rehaussements apportés à leur base à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, à raison des parts qu'ils
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
en Limousin dans un contexte de faible gisement de vents, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de tels choix.
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de son activité de vente de pizzas à emporter, l'administration fiscale, faisant application de la procédure de rectification contradictoire, a assujetti M
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Les réponses de l'intéressé, apportées par courrier du 8 juin 2012, ayant été jugées insuffisantes, le vérificateur lui a adressé, par courrier du 25 juillet 2012, une mise en demeure d'apporter des justifications
Page 19 sur 324