de cette aide pour une somme de 228 123 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à compter du début de la compensation, et ce dans le délai d’un mois à compter de

courant d’un montant de 278 731 euros.

l’a réintégré dans les cadres de l’armée à compter du 1er août 2017.

de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter

à la signature de l'acte de vente et 250 000 euros versés en quarante-huit mensualités sans intérêt de 5 208,33 euros.

Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision.

B introduite devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la

B introduite devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la

au titre de ce décompte général et définitif, compte tenu des versements qu'elle a déjà obtenus et de la déduction des pénalités de retard, d'une somme de 128 718,56 euros TTC et non 107 267,18 euros

la somme de 2 993 329,05 euros HT, augmentée de la TVA en vigueur ; 4°) de condamner VNF à lui verser les intérêts moratoires sur le montant réclamé à compter du 7 août 2018, calculés en tenant compte

Glisséo situé à Cholet ; 3°) de condamner ces mêmes sociétés, in solidum, à lui rembourser les sommes déjà versées ainsi que les sommes complémentaires qu'elle viendrait à verser au titre de déclarations

Le Haut Conseil préconisait, en particulier, " la constitution d'un stock tournant impliquant la libération (par exemple vers les hôpitaux pour l'usage en soins courants) et la reconstitution régulière

Compte tenu du taux de perte de chance et de la part de responsabilité du centre hospitalier dans le dommage, ce dernier doit verser à Mme D une indemnité de 2 882,10 euros. 16.

antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Climatech a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser

avenue à compter du 1er juillet 2017.

de la date fixée au premier alinéa. / Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale

; - le choix des auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain de ne pas étendre le secteur de taille et de capacité d'accueil limité, créé sous la forme d'un sous-secteur Acl1, pour prendre en compte

4°) à titre subsidiaire, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 049 936.613 F CFP en réparation des préjudices qu'elle a subis, avec les intérêts au taux légal à compter du recours

Elles permettent ainsi d'établir le versement effectif, par la SMACL à l'OPH, de la somme totale de 546 190 euros.