Il résulte des termes mêmes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit concerne, non seulement les taxes et contributions imposées aux constructeurs

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Par un arrêté en date du 4 septembre 2020 le maire de la commune de Villers-la-Montagne a de nouveau refusé de délivrer à la SARL Lot AM D le permis d'aménager sollicité le 24 aout 2018.

qu'elle comprenait déjà les fondations d'une maison ; - en tout état de cause, une demande de permis de construire du 3 juin 2020 portant sur une reconstruction à l'identique a été déposée, de sorte

Aucune des dispositions régissant l’édiction des arrêtés de carence n’interdisent au préfet d’y renvoyer pour la désignation des secteurs dans lesquels la compétence opérationnelle en matière d’urbanisme

Par un arrêté du 6 décembre 2019, pris au vu de cet avis de la CNAC, le maire de Belfort a délivré le permis de construire sollicité.

Ils soutiennent que : – ils ont intérêt à agir contre la promesse de bail emphytéotique du 20 novembre 2023 en tant que parties aux instances tendant à l’annulation du permis de construire qu’elle vise

de construire ou d'aménager.

de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ". 40.

attaquée ; dès lors que cette décision d'urbanisme a permis la régularisation de la situation en faveur de Mme A, cette décision ne peut être considérée que comme une décision favorable, insusceptible

sur le permis de construire que cette opération nécessite par ailleurs.

et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

B A pour la parcelle A 668 et l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le même maire a délivré un permis de construire sur cette parcelle.

, en application de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme ; la qualité de propriétaire ne saurait lui être déniée, au regard du permis de construire qui lui a été délivré, de l'acte notarié dressé

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

de construire ne comporte pas la mention du prénom et du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; les travaux devaient être soumis

Après procédure contradictoire préalable, un arrêté interruptif de travaux daté du 24 octobre 2011 a été pris au motif du non-respect des prescriptions du permis de construire concernant les bâtiments