Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Ils soutiennent que : - la commune de Blajan fait preuve de mauvaise volonté et n’établit pas la réalité des contraintes techniques qu’elle invoque ; - ses écritures devant la cour indiquent que les

établie, est en tout état de cause postérieure à la décision attaquée et sans influence sur sa légalité.

La décision du 14 janvier 2020 vise le code de l'urbanisme, en particulier ses articles L. 211-1 et L. 300-1.

En l'absence de toute volonté de sanctionner Mme A, cet arrêté ne constitue pas une sanction déguisée et ce moyen doit être écarté. 11.

A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

droit, d'erreur d'appréciation, d'une insuffisance de motifs et d'une inexacte qualification juridique des faits ; - il a insuffisamment motivé son jugement s'agissant de la prise en compte de la volonté

Par conséquent, la matérialité des faits retenus par l'administration, tenant à une volonté de nuire à un agent en alertant le directeur général des services sur des faits non vérifiés et présentés de

signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont illégaux du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, sur le fondement

A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

et au nom de son foyer fiscal.

En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 11.

Par mémoires enregistrés le 19 août 2021, le 25 avril 2022 et le 24 février 2023, ce dernier non communiqué, la société LivaNova, représentée par Me Fornacciari, demande à la cour : 1°) de rejeter la

à compter de la notification de cette décision () ".

juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Gastins a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme et a refusé de se prononcer sur les demandes de la SCI Famijère, d'annuler la décision

de son stage tendant à acquérir une expérience dans le domaine de l'urbanisme, elle avait vocation à être titularisée à l'issue de son stage sur un poste en rapport avec ce domaine d'activité ; la décision

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

du groupe NOZ, associé dans plus de 30 sociétés du groupe NOZ et assurant le contrôle des comptes de ce groupe. 6.

du groupe NOZ, associé dans plus de 30 sociétés du groupe NOZ et assurant le contrôle des comptes de ce groupe. 6.