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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
des paysages au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne s'applique pas au patrimoine immatériel, c'est-à-dire à des paysages simplement évoqués par des écrivains ; - la protection induite
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En 2005, lors d'une conférence intitulée : " Être musulman ", organisée dans un lieu de culte à Chelles (Seine-et-Marne) devant un parterre de 150 personnes, majoritairement constitué de jeunes gens, il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En deuxième lieu, le I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnité instituée au profit de certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ont commis une faute lourde en ne remettant pas en cause l'application par celle-ci de la minoration de pension instituée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ont commis une faute lourde en ne remettant pas en cause l'application par celle-ci de la minoration de pension instituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces dispositions insérées dans la section 4 intitulée " licenciement ", fixent les cas dans lesquels l'assistant maternel ou l'assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. / (…) / Les activités induites
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée « Renouvellement du titre de séjour », du chapitre III, intitulé « Conditions de renouvellement des titres de séjour », du titre III du livre
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a institué au profit de l'Etat une redevance due par les titulaires de concessions hydroélectriques, notamment à la suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.
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