CAA78 · 5ème chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 27 mai 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2404766 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 2024 et le 9 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Samba, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
 elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle aurait dû être précédée de la saisine préalable, pour avis, de la commission du titre de séjour ; 
 il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
 elle méconnait les articles L. 433-4 et L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions; 
 les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête et renvoie à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 le code des relations entre le public et l’administration 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 le rapport de Mme Bruno-Salel, 
 et les observations de M. A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A..., ressortissant haïtien né le 24 octobre 1988, est entré sur le territoire français le 6 septembre 1994. Il fait appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 27 mai 2024 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi. 
 D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». L’article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée « Renouvellement du titre de séjour », du chapitre III, intitulé « Conditions de renouvellement des titres de séjour », du titre III du livre IV de la partie législative de ce code, dispose que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». L’article L. 433-4, inséré au sein de la section 2, intitulée « Obtention d’une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif », de ce chapitre III, prévoit, dans son dernier alinéa, que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ». 
   
 D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ». 
   
 Enfin, aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ». 
   
 Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. Il en va, en particulier, ainsi du cas de l’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle obtenue sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et  L. 433-4 précités, qui continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire et pour lequel l’autorité administrative envisage de refuser de renouveler son titre de séjour en lui opposant la réserve liée à l’ordre public prévue à l’article L. 412-5 précité. 
   
 Il est constant que M. A... réside habituellement sur le territoire français depuis le 6 septembre 1994, soit depuis l’âge de cinq ans, qu’il y a effectué toute sa scolarité, qu’il a été muni de titres de séjour à sa majorité, régulièrement renouvelés, et dernièrement de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale », et qu’il y vit avec sa mère, ses frères et sœurs qui y résident également régulièrement de longue date. Eu égard aux liens personnels et familiaux en France dont il pouvait ainsi se prévaloir, l’intéressé remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce renouvellement lui ayant été refusé sur le seul fondement de l’article L. 412-5 précité du même code au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. Par suite, ainsi que M. A... le soutient pour la première fois en appel, la préfète de l’Essonne ne pouvait prendre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contesté sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné. Il suit de là que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision et, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi qui l’assortissent. 
   
 Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de légalité soulevés par le requérant, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 mai 2024 de la préfète de l’Essonne. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
   
 Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». 
   
 Eu égard au motif d’annulation retenu au point 6, le présent arrêt n’implique pas nécessairement que soit délivré à M. A... un titre de séjour. En revanche, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l’intéressé, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 D É C I D E : 
   
   
 Article 1er : Le jugement n° 2404766 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Versailles et l’arrêté du 27 mai 2024 de la préfète de l’Essonne sont annulés. 
   
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... et, au préalable, de saisir pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. 
   
 Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, 
 Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, 
 Mme Ozenne, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Bruno-Salel 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 C. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.