Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 29 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler et de suspendre l’exécution de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a prononcé l’annulation de son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). » Par mémoire du 17 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure. Fait à Rouen, le 19 février 2026. Le vice-président, Signé : M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA3817 juillet 2024DTA_2404760_20240717
- TA3817 juillet 2024DTA_2404766_20240717
- TA3123 août 2024DTA_2404779_20240823
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