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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre
4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, dont il résulte que pour un agent né en 1958 dont la limite d'âge était initialement de 60 ans et qui avait atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31
3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2016, le maire de Gouvernes a refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. Par un courrier du 8 novembre 2016, M.
5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; -
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 ; - le code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866 approuvant la concession du canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l’aménagement
DCA_20TL21962_20220927
Vu : - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2010-175 du 23 février 2010 ; - le décret n°2017-404 du 27 mars 2017 ; - l'arrêté du 29
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
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