Cette branche du moyen peut donc être écartée.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme B..., en réponse au moyen d’ordre public, soutient que le moyen de légalité externe est recevable en appel. Mme B...

Le moyen tiré de l’erreur de fait est donc inopérant en sa première branche.

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

En deuxième lieu, si M.

En deuxième lieu, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire, qui était défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que des pénalités

Les HUS relèvent appel de ce jugement sur ces deux points, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre à celle de la SHAM, qui conteste la résiliation du marché dont elle était attributaire.

Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, réformé ce jugement et prononcé la réduction des contributions sociales mises à sa charge.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

En premier lieu, Mme A épouse E reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par Mme D C, dont la compétence ne serait pas justifiée.

Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen, dans toutes ses branches, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A... et la société civile immobilière Bayard-Chanditour relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur une branche de son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte dès lors qu'ils n'auraient pas statué sur le caractère général et

En deuxième lieu, les conclusions des requérants ont entre elles un lien suffisant permettant qu'elles soient présentées conjointement dans la même requête.

M. et Mme F relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

civile est inopérant ; - les autres moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

dans la requête d’appel des moyens écartés par le jugement avant dire droit ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a insuffisamment répondu au moyen fondé sur la méconnaissance de l’article