Sur la régularité du jugement de première instance : 2. En premier lieu, M.

Le vérificateur a, en premier lieu, remis en cause la dotation aux provisions de 7 531 481 euros déduite du résultat comptable au titre de la dépréciation des titres détenus par la société Fra SCI, et

En premier lieu, M.

Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

, ne permet pas à la Cour d'apprécier le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point. 3.

deux branches.

l'ONIAM à leur payer une indemnité provisionnelle de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la PCH, une indemnité provisionnelle de 2 338 630,46 euros au titre des préjudices

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme J... G... pour signer les décisions en litige manque en fait et en droit et doit être écarté dans ses deux branches.

A... s’ensuit que le moyen tiré des erreurs de fait ne peut qu’être écarté en toutes ses branches.

En second lieu, un tribunal qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son jugement, y compris si le moyen en cause est irrecevable. 6.

doit être écarté comme étant inopérant ; - aucun des autres moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

S'agissant des branches de moyen non retenues pour l'annulation : 12.

de ce jugement dès lors que les premiers juges auraient omis d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale relative aux effets cumulés aux prélèvements hivernaux préexistants

Dans ces conditions, le moyen soulevé pour la première fois par les appelantes dans leur mémoire enregistré au greffe de la cour d'appel administrative de Bordeaux le 15 juin 2021 et tiré de l'irrégularité

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la publicité de l'avis l'enquête publique : 18.

Dans ces conditions, le moyen soulevé pour la première fois par les appelantes dans leur mémoire enregistré au greffe de la cour d'appel administrative de Bordeaux le 9 avril 2021 et tiré de l'irrégularité

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de l'absence de caractérisation et d'analyse des risques des effluents traités.

Il suit de là que même si la sensibilité de certaines espèces présentes sur le site est forte, la branche de ce moyen ne peut qu'être écartée. 31.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en tant qu'elle émane de plusieurs personnes physiques et morales ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés

par heure, soit une activité jugée faible à moyenne.