D'autre part, il n'est pas contesté que la société Stearinerie Dubois et Fils a, de fait, en sa possession les véhicules en litige.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 12.

La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; / () ".

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée ne peut qu’être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Dodin Campenon Bernard et la société par actions simplifiée GTM Sud, toutes deux représentées

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net

Selon l’article 41.8 de ce cahier : « Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l’ouvrage doit être précédée de leur réception.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS PPSP ne sont pas fondés.

Par une lettre du 1er mars 2022, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen, relevé

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le moyen tiré de l'incompétence doit donc être écarté. 11.

une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. ". 2.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

des 2 941 885 actions en sa possession.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, dès lors que l'arrêté du 17 janvier 2024 ne comporte aucune obligation de quitter le territoire français, M.