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22 résultats pour « (sur le 2e moyen) legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur l'appel principal de la société Demathieu Bard Construction : En ce qui concerne les moyens contestant la régularité du jugement : 8.

Source officielle

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