R... et I... en qualité de délégués du personnel 2e collège titulaires et de MM.

Les moyens ne sont donc pas fondés. Sur les troisième, quatrième, septième et huitième moyens réunis Enoncé des moyens 9.

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant précédemment ... (2e), et actuellement ... (2e), en cassation d'un arrêt

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société [X] [E] [S] en demande à titre principal, et en défense à la mainlevée de séquestre : [X] fait valoir ses arguments dans ses « conclusions en récapitulatives

du droit des étrangers, 3°/ à l'association La Cimade, 4°/ à l'association pour la défense des droits des détenus, 5°/ au syndicat des avocats de France, défendeurs à la cassation.

sans objet, la Cour de cassation, après avoir sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi pour cause de suspicion légitime (2e Civ., 13 décembre 2006, pourvoi n° 03-15.360

Le moyen tiré de ce que le refus de dégrèvement serait contraire au principe de confiance légitime est ainsi inopérant et doit être écarté.

du 2e trimestre 2002 au 2e trimestre 2007 inclus, et à celui des majorations de retard alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée au patrimoine de la société

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme A... Z..., demanderesse au pourvoi principal, et M. B... Z... et Mmes K...

Y... résultent de réactions de défense de M. X..., qui a légitimement voulu protéger son petit-fils d'une nouvelle tentative d'enlèvement ; que M.

et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense