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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Par suite, les moyens tirés de la violation des principes de légalité des délits et des peines, ainsi que celui de rétroactivité de la loi répressive la plus douce ne peuvent qu'être écartés. 24.
DCA_22VE00794_20240404
2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
la commune de Toulouse (Haute-Garonne) en qualité d’auxiliaire de puériculture à compter du 17 février 1992, a été titularisée le 1er juillet 2015 au grade d’auxiliaire de puériculture principale de 2e
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Par une ordonnance du 25 novembre 2019, la présidente de la 2e chambre du tribunal a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL01271_20250304
4 mars 2025
Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
Le moyen sera donc écarté. 19.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
2019 et qui ne pouvait être appréciée seulement sur les six derniers mois de la formation ; - l'agent n'établit pas que la gestion du contrat enfant jeunesse lui a été imposée sans lui fournir les moyens
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Le moyen tiré de ce que ce dossier aurait été incomplet doit donc être écarté. 25.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 22.
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble de ses moyens de sorte que leur jugement est insuffisamment motivé ; ils ont omis de répondre au moyen afférent à l'intérêt
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité doit être écarté.
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