La clôture de l'instruction a ensuite été décidée par une ordonnance de clôture prise postérieurement à la date ainsi notifiée aux parties, le 7 mars 2022, par la magistrate rapporteure.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu leur office en s'abstenant à tort de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction doit être écarté. 4.

En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été prise le 28 octobre 2024.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, ce moyen en toutes ses branches doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés d'une omission de réponse à moyen et d'une insuffisance de motivation doivent être écartés. 8.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 septembre 2022.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'impossibilité de facturer à prix coûtant des prestations de services rendues à ses filiales situées

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'impossibilité de facturer à prix coûtant des prestations de services rendues à ses filiales situées

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société S-Pass a présenté ses observations en réponse au second moyen relevé d'office. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.

S'agissant enfin de la branche du moyen relative au défaut de communication des informations sur les compensations et les mesures d'exécution, elle n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant

En second lieu, si le tribunal n'a pas fait droit à la demande de la société Ile de Sein Energies tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs d'instruction, cette dernière s'était toutefois bornée à

Il soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés.

En second lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui

Le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée devant cette commission nationale ne peut dès lors qu'être écarté dans ses deux branches. 11.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 11 janvier 2023 prise en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.