relève appel de ce jugement.

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police.

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé la société Alia Bat, par un courrier du 16 juin 2022, qu'indépendamment

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de retirer

Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu le 14

Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services

Par un courrier du 12 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a répondu au moyen susceptible d’être relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un courrier du 14 octobre 2019, invité M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la requérante les contributions spéciale et forfaitaire en litige a

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé le 15 novembre 2018 la société Villopub qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par les dispositions

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions

l'étranger ; ainsi, elle n'a pas été informée des considérations de droit et de fait qui ont constitué le fondement de la décision de l'OFII et a été privée de la possibilité d'exercer un recours gracieux

Par suite, comme le relève l'OFII dans son mémoire en défense, ces moyens, relevant d'une cause juridique distincte de celle du moyen présenté en première instance, doivent être écartés comme irrecevables

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler