FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

d'appel, ne peut relever d'office un moyen étranger aux débats, tel que délimités par le jugement et par les conclusions d'appel, sans inviter préalablement l'appelant à présenter ses observations ; qu'en

relevé d'office, pris de la violation de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre

d'un organisme de tourisme sans but lucratif au sens de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur

par arrêt de la même cour d'appel du 14 décembre 1992 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

d'office sans l'avoir préalablement soumise à la discussion des parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes des époux T..., en ce qu'elles auraient porté sur des dispositions étrangères

Examen de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, invitant la Cour à relever un moyen d'office 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. M.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a relevé d'office le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de la situation de vulnérabilité médicale et de

relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10

Mais sur le premier moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé pour M.

Examen de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, invitant la Cour à relever un moyen d'office 3.

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

: 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, à moins que cette prétention tende aux mêmes fins que celles invoquées

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Q....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.