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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
Dès lors, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manœuvres frauduleuses et a pu, à bon droit, mettre à la charge des contribuables la majoration de 80 % prévue au c. de
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Le PANC demande, par la voie de l’appel incident, l’annulation de ce jugement en ce qu’il a prononcé cette condamnation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Sur l'appel incident : 5.
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions
5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
UD1 : " Règles générales () / Limite de fond de terrain / Dans le cas où une limite de fond de terrain s'applique, la construction doit respecter une distance supérieure ou égale à sa hauteur (L= H)
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Les articles 17 et 19 du règlement fixaient la date limite de remise des offres au 17 mai 2021 à 12h00. 21.
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
, venant aux droits de la société Banque Courtois et ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Courtois la somme de 5
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
, en cas de retard, A l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 de ce code, d'autre part, A la voie de l'appel incident
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Les bénéficiaires de l'aide à l'investissement peuvent demander le versement d'une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d'aide national. /
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
En vertu de l'article 3 du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour finalité de désigner, dans le respect des conditions de mise en concurrence prévues par les
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
Par un arrêt n° 22LY00001 du 21 septembre 2023, la cour, statuant sur appel de la société Cevede et appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la vente de terrains à bâtir à Gières, le bénéfice du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, tel que prévu par l'article 268 du code général des impôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
des espèces, revient en pratique, à autoriser qu'un projet puisse aboutir à la réalisation des interdictions prévues à l'article 12 tout en s'exonérant de l'obtention de la dérogation prévue à l'article
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Le règlement du marché a ensuite été effectué selon les modalités prévues au 3 et 4 de l'article 13 de ce même CCAG Travaux.
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