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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
B conteste l'appréciation portée par son professeur ainsi que sa notation, l'appréciation à laquelle s'est livré ce dernier n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ",
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
, sur des faits erronés qui n'avaient pas été vérifiés au jour où la notation contestée a été établie et qui en tout état de cause sont étrangers au champ d'une notation ; . plusieurs erreurs d'appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
Hourlier, représenté par Me Alligné, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que le compte-rendu d'entretien de notation ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'élever sa notation chiffrée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
Il n'est pas contesté qu'en sa qualité de technicien depuis le 1er janvier 2012, puis de technicien supérieur principal à compter du 1er avril 2016, M.
DCA_21NC01327_20241003
Il n'est pas contesté qu'en sa qualité de technicien, puis de technicien supérieur principal à compter du 1er avril 2016, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
La notation de l'intéressée a été légèrement abaissée au titre de l'année suivante, s'agissant des connaissances professionnelles.
6ème Chambre
DCA_22PA01732_20230523
23 mai 2023
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
En deuxième lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
1ère Chambre
DCA_23NT02664_20240416
16 avril 2024
Il ajoute que l'échelle de notation utilisée par l'administration n'est pas cohérente avec l'appréciation qu'elle attribue à chaque lettre. Cependant, M.
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Offshore Surf a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler les lots n° 1 et n° 2 du
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que cette méthode de notation serait de nature à caractériser une rupture du principe d'égalité entre les candidats.
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Si au cours du contrôle l’administration a relevé que cette notation a été établie par la société requérante elle-même, via le cabinet Fidal, et ne lui a pas été attribuée par une agence de notation, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
d'éducation peuvent être promus conseillers principaux d'éducation hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. / Pour les conseillers principaux d'éducation visés à
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
Les affirmations de Mme C sont étayées par la production de sa fiche de notation relative à l'année 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation.
5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
pour les agents soumis au régime de la notation ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
décisions de notation de M.
DCA_21NC01296_20241003
B, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
DCA_21NC01322_20241003
versées à l'agent sur la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 ; - subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation
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