la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion

la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion

d'employeur faisant ressortir le motif de rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié alors qu'elle avait précisé qu'elle souhaitait le renouvellement de son contrat ; * le rectorat

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire

Tant que les salariés concernés par les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé,

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

de travail visé par les autorités compétentes, dès lors qu'il était lui-même compétent pour viser le contrat de travail qu'il avait présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié

Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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de son contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle et non d'une démission, contrairement à ce que mentionne la décision contestée ; - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée

immédiate du contrat de travail.

de travail de dix de ses salariés.

contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

En vertu des stipulations qui précèdent et des dispositions du code du travail, la délivrance d'un titre de séjour salarié à un ressortissant marocain est subordonnée à la production d'un contrat de travail

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.