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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Débutée par aéro-gommage, cette prestation s'est terminée par hydro-gommage suite à une visite de contrôle du chantier le 21 juin 2018 par l'inspection du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
B que son contrat de travail ne serait pas renouvelé après son terme prévu le 30 avril 2018. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Sur le fond du litige : 3.En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'enquête contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du
1ère Chambre
DCA_24NT03631_20250610
10 juin 2025
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Lors d'un dernier contrôle en avril 2019, l'administration a constaté que plusieurs manquements de la société à la législation du travail persistaient.
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision contestée manque en fait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Cette autorisation a été accordée par une décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis du 12 décembre 2019 contre laquelle M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
le cas échéant, à une requalification de ce contrat de travail, pour constater qu'en réalité il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, alors au demeurant qu'une telle requalification ne peut être opérée
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
Son contrat de travail est ainsi relatif à la réalisation de travaux de manutention et de rénovation de planchers techniques, et à tous travaux complémentaires tels le chargement et le déchargement de
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Dès lors qu'il est constant qu'aucune des 8 personnes ayant conclu ces contrats ne relevait des catégories mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, les services de contrôle ont à juste titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens tirés de l'absence, dans l'avis émis par le médecin du travail le 20 juillet 2018, de prononcé
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