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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les moyens tirés du caractère insuffisant du délai de deux semaines accordé
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - les moyens relatifs à la notification de l'arrêté de péril et à la méconnaissance du caractère contradictoire de l'expertise n'ont pas été soulevés devant les premiers juges
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites les 26 mai 2025 pour la société Circé et 27 mai 2025 pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol " et communiquées
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
précise, et d'ailleurs la convention de PNRQAD ne comporte pas d'éléments financiers ; il s'ensuit que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il était nécessaire d'acquérir les immeubles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
a retenu à tort l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance sont infondés.
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
ou parties d'immeubles remarquables mais les autorise dans des cas très limités ; - c'est encore à tort que les premiers juges ont enjoint à la commune de délivrer aux requérants l'autorisation sollicitée
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
« aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sous certaines conditions
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
En outre, d'autres immeubles avoisinants, notamment ceux situés en face de l'immeuble en cause, sont d'une hauteur similaire ou approchante, R+3+attique ou R+2+2 niveaux d'attique.
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Par suite ce moyen doit être écarté. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - l'appel est irrecevable, l'adresse mentionnée dans la requête ne constituant pas le domicile de l'appelante ; - la démolition des immeubles de l'ilot n'a pas endommagé l'immeuble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
que les travaux réalisés au premier étage de cet immeuble ont conduit à un changement d'affectation de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; -
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
du 98 rue Jules Moulet et ne fait pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, lequel n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
- les moyens développés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et M. et Mme B à l'encontre de l'arrêté du 7 septembre 2022 ne pourront qu'être écartés en raison de
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une erreur dans la répartition de ses recettes entre les revenus fonciers et les bénéfices non commerciaux, était ainsi inopérant.
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Cet immeuble est prévu pour prendre place au centre d'un terrain rectangulaire, comportant un premier immeuble bâti au nord, mais libre de toute construction sur le surplus.
1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a suffisamment répondu, aux points 3 et 4 du jugement, au moyen tiré de la prise en compte, dans la valeur locative des
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Le moyen ne peut, par suite et en tout état de cause, qu'être écarté. 5.
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'incorporation dans le domaine privé d'une commune d'un immeuble qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière
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