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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Il en conclut qu'en dépit de l'intérêt public qui s'attache à la production de matériaux de carrière, l'intérêt public majeur du projet n'est pas établi et que, par conséquent, ce projet ne relève d'aucun
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
l’opération en litige ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur alors que le projet répond à des engagements nationaux et locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre
6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
en 2020, résulte exclusivement de la perte de confiance de l’administration dans la capacité de la requérante à remplir ses fonctions de curatrice et de tutrice auprès des majeurs protégés concernés et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
A confirment la sensibilité extrême du projet pour la cisticole des joncs qui se reproduit sur le terrain d'emprise ; - la réalisation du projet a ainsi pour effet de détruire la majeure partie des habitats
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
La préfète indique qu'ainsi, le projet aurait dû être précédé de la délivrance d'une dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées et qu'il porte atteinte aux objectifs de conservation
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen invoqué par la société Epuisay Energie tiré de ce qu'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ne doit plus être exigée : 7.
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Ils font valoir que : - la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est illégale en ce que le projet ne répond pas une raison impérative d’intérêt public majeur du fait de sa faible
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
en jeu, tels que notamment le projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
de la reconduite à la frontière et que l'un des fils majeurs de la requérante souffre d'une polyarthrite nécessitant l'aide de sa famille ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste
4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
; le projet est susceptible de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées qui présentent un état de conservation particulièrement défavorable ; les mesures de réduction de l’impact du projet pour
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
Après en avoir arrêté le projet, par une délibération du 21 janvier 2019, et avoir procédé à une enquête publique qui s'est déroulée du 11 juin au 19 juillet 2019, le conseil communautaire de la CAGD a
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
projet ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet de mise à deux fois deux voies de l’autoroute A680 ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
espèces protégées le desman des Pyrénées et l’azuré du serpolet ; les impacts du projet sont faibles à nuls et la société pétitionnaire a en outre prévu des mesures « éviter, réduire compenser » (ERC)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation sur sa situation relèvent du bien-fondé du jugement et ne sont pas de nature à l'entacher d'irrégularité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Lusset, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
du projet sur trois espèces protégées, enfin, leur analyse sur les conséquences du projet sur l'habitat de ces espèces, ne présentent pas un caractère abstrait s'apparentant à une insuffisante motivation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
L’arrêté du 8 avril 2021 retient que « le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur en application de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ».
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