Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

les formalités préalables à l'emport des documents comme la demande écrite au contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur ; - le service n'était pas fondé à appliquer un rappel de TVA

En premier lieu, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dispose que : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe

fichiers des écritures comptables, mais ont estimé qu'elles ne permettaient pas de démontrer que la comptabilité transmise par la société au vérificateur était probante et sincère.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

siège de l'entreprise vérifiée.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité mise en œuvre en l'espèce aurait excédé la durée de trois mois doit être écarté. 4.

Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Il résulte de l'instruction que la SARL SRI a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au moyen d'un avis de vérification reçu

comptabilité au titre des exercices 1997 à 2002 ; -il existe une contradiction entre les positions de l'interlocuteur départemental et du vérificateur, sur laquelle les premiers juges auraient dû se

Or, il est constant que le vérificateur n'a pas adressé, par courrier recommandé, un avis de vérification à M.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

47 A II du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne communiquant pas

La vérificatrice ne s'étant livrée à aucune fouille des locaux professionnels de la société vérifiée et n'ayant procédé ni à un emport irrégulier de documents ni à aucune saisie, le moyen tiré de l'irrégularité

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du