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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas fondés et qu'elle est en droit de bénéficier d'une autorisation d'exploiter pour le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.
DCA_21LY03738_20230517
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
I C par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les invitait à formuler leurs observations écrites sur cette candidature.
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Par suite, et à supposer ce moyen soulevé, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne peut soutenir que le tribunal administratif de Besançon a, en se méprenant sur le niveau de
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
DCA_22DA01735_20250122
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Toutefois, la perte de cet emploi salarié permanent serait compensée, selon les engagements de Mme C, par l'arrivée de cette dernière comme exploitante ainsi que par l'embauche d'un jeune agriculteur à
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
C ayant, au surplus, produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, le 30 décembre 2020.
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
A ayant, au surplus, produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, le 30 décembre 2020.
DCA_20PA01451_20230706
et de la mer (FranceAgriMer) au versement de la somme de 615 726,00 euros réclamée à la suite de l'expertise ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
En ce qui concerne les autres moyens : 6.
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que les dispositions de cette instruction technique, qui fixent les conditions d’octroi des aides du second pilier de la politique agricole commune, ne s’appliquent pas à la demande
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