En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 19 décembre 2019 ; - le jugement attaqué est insuffisamment

Le ministre soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire la demande de première instance, est dès lors irrecevable comme non motivée ; - subsidiairement, les moyens tirés de la faute et de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 22 novembre 2023.

Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1979, est entrée en France accompagnée de sa fille mineure, le 24 février 2018 selon ses déclarations, en provenance de la Belgique

A..., agissant en son nom propre et pour le compte de la mineure C...

L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs. () ".

manifeste d'appréciation et sont disproportionnées ; - elles sont entachées de vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable telle qu'elle est imposée par l'article L. 121-1 du

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M. B est de nationalité française et réside en France. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

B à satisfaire à cette obligation de présentation accompagnée de son enfant mineur. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le moyen commun aux décisions contestées : 4.

Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur, saisi d'un tel recours préalable obligatoire, s'est substituée à celle initialement prise par le préfet du Val d'Oise.

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - l'indemnisation du préjudice subi par Mme B du fait de l'illégalité de son licenciement n'est pas justifiée dans son principe

soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il

Selon l’article 13.3.2 du CCAG-Travaux : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens d'appel ; - les moyens ne sont pas fondés.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier