Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il ne résulte pas de l'instruction que les trois éoliennes en cause induiraient un effet de saturation du point de vue des perspectives existant depuis cet habitat. 39.

Enfin, si la mesure, initialement limitée jusqu'à la fin du mois de juillet 2017, a finalement été reconduite jusqu'à la démission de Mme A, il résulte de l'instruction qu'elle a été placée en congé de

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Il soutient que : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire en n'édictant pas de mesure d'instruction pour faire établir les griefs de l'administration ; - le jugement est entaché d'une

L'article R. 613-2 de ce code dispose que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour répondre aux moyens invoqués devant eux par Mme B avant la clôture de l'instruction dans les trois affaires dont ils ont eu à connaître, les

En troisième lieu, les circonstances que M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, en méconnaissance des stipulations précitées, doit être écarté.

de l’instruction.

Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à cette couverture moyenne, que ces points d'écoute ne permettaient pas de couvrir l'intégralité de la zone.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'article 6 des trois conventions qu'elle a signées avec la SNCF Réseau dispose que " le permissionnaire pourra renoncer à toute époque à la présente convention

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023 à 12h00. M.

, s'abstenir de se prononcer sur les conclusions et moyens contenus dans un mémoire produit après la clôture de l'instruction.

Il soutient que les moyens invoqués par la Ville de Paris ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à l’association Neuf Trois Quarts, qui n’a pas produit d’observations.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023.

En troisième lieu, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " 3.