En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de

économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories

Ainsi, le moyen tiré de la contradiction entre la délibération du 22 décembre 2017 et l'article 29.3 de la convention doit être écarté.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective de l'hospitalisation privée étendue par arrêté du 29 octobre 2003 ; - le code de justice administrative.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

d'assainissement non collectif.

; les conditions techniques, juridiques et financières du raccordement des parcelles au réseau des eaux usées sont prévues par une convention du 27 janvier 1984 ; en application de cette convention, le

économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories

Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

collectif.

C, en sa qualité de liquidateur de la société Guyane Environnement, une somme de 2 500 euros au titre de la première instance et de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce que le requérant allègue, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'absence de motif économique.

conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ".

A demandent, dans les deux affaires, la réformation du même jugement en tant qu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. 2.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

d'expression, individuelle ou collective, toute personne souhaitant utiliser la nudité comme moyen d'expression de ses revendications ' • l'article 222-32 du code pénal est-il conforme à la liberté

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () / 2° La régularité

le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions