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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
, des articles Ud 7 et Ud10 du règlement du PLU d'Aix-les-Bains.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
Au moment de la signature des baux, les sociétés étaient toutes deux domiciliées 40 rue du Bignon à Cesson-Sévigné. La SAS SAMSIC avait pour président directeur général M.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
du PLU ; – l’implantation du chalet C méconnaît les articles N 7 et N 8 du règlement du PLU ; – le projet méconnaît l’article N 9 du règlement du PLU relatif à l’emprise au sol maximum.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
Par suite, dès lors que ces deux procédures ont concerné deux impôts différents, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
La prise en charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages,
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
emphytéotique et deux places couvertes au sein de l’immeuble ; - – les requérants ne peuvent utilement exciper de l’illégalité de la convention de bail emphytéotique ; - – ils n’ont été privés d’aucune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
Sur les autres moyens soulevés par M. C : 9. En premier lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
D'une part, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il appartient au directeur général de l'ARS d'apprécier la nature et la portée des titres ou actes susceptibles de donner au demandeur le
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
1996, relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, qui a notamment créé l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales régissant le bail emphytéotique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
charges générales d'exploitation ", lequel n'est pas déductible pour le calcul du produit net bancaire, et non au poste 4 " charges d'exploitation sur opérations de crédit-bail ", lequel est déductible
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le local en litige, correspondant au lot n° 11, est décrit dans le règlement de copropriété dans la rubrique sous-sol comme " une grande pièce divisée en deux
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
L'établissement litigieux relevant, ainsi qu'il vient d'être dit, des règles de l'article 1499-0 A du code général des impôts, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
L'article 5 du même règlement définit les priorités sur lesquelles le FEDER, au titre de l'objectif de l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, concentre son intervention
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