Dès lors le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté.

Le moyen soulevé par la société atelier Ferret architectures tiré de ce qu'il n'appartiendrait pas au juge des référés de se prononcer sur le caractère décennal de ces désordres doit donc être écarté.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 30 juin 2022, les sociétés Atelier Arcos Architecture, Atelier B+H, Ethis, Acora et Mme A en sa qualité de liquidateur de la société Atelier

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

, Lorenzo architecture et M.

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose, en vertu des principes rappelés au point 5, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur

Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 et le 17 novembre 2023, la société Parc éolien du Bois Régnier, représentée par Me Gelas, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

des ouvertures et un choix des matériaux en harmonie avec la façade et l’architecture.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences

De fait, la couche de filtration des deux premiers étages a été réalisée avec une granulométrie inadaptée de 6/15mm au lieu d’une granulométrie de 2/8 mm.

Les premiers juges en ont fait une juste appréciation en allouant à M. D la somme de 3 500 euros.

Les plans initiaux réalisés par les architectes faisaient apparaître une isolation thermique adéquate au moyen d’un isolant entourant les poutres qui n’a pas été reprise à la suite de cette modification

La société Aquamaris Bora Bora est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré d'une méconnaissance des articles A. 114-8 et A. 114-9 du code de l'aménagement

belvédères, un parc de stationnement, une via ferrata, une passerelle dédiée à la via ferrata, trois sites d'escalade, une tyrolienne et un pont suspendu sur câble entre les deux rives.

Dans ces deux instances, M.

D..., architecte et mandataire du groupement, de M. C..., architecte, de M.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de la requête n° 21TL20303.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société INCOM ne sont pas fondés ; - les conditions pour que sa responsabilité décennale soit engagée ne sont pas réunies ; - le tribunal a commis