sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection. 4.

A a fait preuve d'une abstention persistante dès lors qu'il n'a été membre d'aucun bureau de vote depuis son élection comme conseiller municipal, que ce soit pour les élections départementales ou pour

C aux élections professionnelles.

J P, membres de l'association syndicale autorisée, se sont portés candidats à cette élection mais n'ont pas été élus.

réformer la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne déposé au titre de sa candidature à l'élection

familles J a saisi le tribunal administratif J d'une protestation pouvant être regardée comme tendant à la rectification des résultats des opérations électorales organisées le 22 décembre 2022 en vue de l'élection

SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments

l'annulation de l'élection d'une des candidates de la liste " mon entreprise, ma CCI ". 2.

- l’organisation de nouvelles élections le 20 octobre 2024 ne prive pas d’objet cette requête dès lors que le résultat de ces nouvelles élections a été lui-même contesté devant le tribunal et annulé par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

B..., au titre de l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 6ème circonscription de la Moselle en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale, en arrêtant le montant des dépenses à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La confédération syndicale des familles-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’élection du 14 décembre 2022

ces opérations électorales, d'enjoindre à la première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections

l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui lui était affecté et d'enjoindre au maire de le rétablir dans l'ensemble de ses droits tels qu'ils ont été arrêtés après le résultat des élections

Par un jugement n° 2400003 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, qui

législatives des 12 et 19 juin 2022, du second tour de l'élection présidentielle du 24 avril 2022 ainsi que lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, s'il ne conteste pas

organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 15ème circonscription du Nord en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 1 190 euros qu’elle en a retranchée, et de