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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009505

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT17-03-02-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine public. - Occupation.

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Energies et Eco-Transitions 02 - EET 02

SIREN 920634847Greffe du Tribunal de Commerce de pau

19/07/2026

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ARCHIVES 02 SAS

SIREN 815362488Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

19/07/2026

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Créations

YANA DOM 024

SIREN 107554206Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

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Radiations

DRIVER 02

SIREN 980977631Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

19/07/2026

Voir →

Créations

YANA DOM 020

SIREN 107437154Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455254

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00014, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455256

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00015, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372821

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095513

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095938

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992707

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372834

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CETAT19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330681

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821437

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410564

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909563

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592801

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 24TL00359, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761108

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049329

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CETAT095-02-06

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757506

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852449

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410354

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Fonctionnement. - Déroulement des séances.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442973

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696050

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT335-01-02-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour.

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