ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 16 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053372821
- Date
- 16 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053372821
Données disponibles
- Texte intégral
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