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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
collective () ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
collective unique couvrant l’ensemble des entreprises au service de la création et de l’évènement », à savoir, l’ensemble des entreprises et des salariés dans le champ des trois conventions collectives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
collective nationale du sport ; - l'arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) ; - le code
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
collective applicable était la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC), la vocation principale des équipements étant ludique ; la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et relève dès lors de la convention collective nationale du sport. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et alors que l'application volontaire d'une convention collective ne peut trouver à s'appliquer que dans les relations individuelles de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'agit des critères fixés par la convention collective. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
d’écarter une offre étant irrégulière à cet égard ; le règlement de la consultation n’exigeait d’ailleurs nullement que les candidats précisent la convention collective appliquée ; la convention collective
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) en lieu et place de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03415_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.
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