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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
2 février 2024
sur le territoire français avec ses frères, qu'il est protégé de la reconduite à la frontière et que l'un des fils majeurs de la requérante souffre d'une polyarthrite nécessitant l'aide de sa famille
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02647_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A confirment la sensibilité extrême du projet pour la cisticole des joncs qui se reproduit sur le terrain d'emprise ; - la réalisation du projet a ainsi pour effet de détruire la majeure partie des habitats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de création de l'autoroute A69 répond à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application des
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
autoroutier en litige ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
public majeur de l'autoroute A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerce ses fonctions au sein des tribunaux judiciaires de B... et de C....
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il en conclut qu'en dépit de l'intérêt public qui s'attache à la production de matériaux de carrière, l'intérêt public majeur du projet n'est pas établi et que, par conséquent, ce projet ne relève d'aucun
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pour les chiroptères ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement au regard des éléments fournis par les études réalisées en 2021 et des risques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l’enjeu sur ce point, alors que, comme l’a d’ailleurs relevé la MRAe, la gestion des déchets ne constitue pas un enjeu majeur du projet. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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