omission l'a privée de la possibilité de bénéficier du régime protecteur des accidents de travail prévu par la législation sur la sécurité sociale ; - la Région Guadeloupe est tenue de l'indemniser

L’article 454-1 du code de la sécurité sociale, qui régit le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail, n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle

article est inapplicable aux faits de l'espèce, seules les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale sur les accidents de travail peuvent servir de fondement à un éventuel recours du tiers

du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

celui-ci dans les jours suivant l’accident ; les manquements de la commune ont concouru de manière certaine et directe à l’accident mortel survenu le 10 juin 2016 ; aucune faute de nature à exonérer

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Considérant ce qui suit : 1. Mme E... a été recrutée par le centre communal d’actions sociales (CCAS) de Nanterre en 2006 en qualité d’assistante sociale.

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.

et son obligation de prévention des risques, prévue aux articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : En ce qui concerne l'accident du travail du 12 septembre 2013 : - la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur le montant des indemnités

Aux termes du A du tableau des maladies professionnelles n° 57, introduit par le décret n° 72-1010 du 2 novembre 1972 pris pour l'application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale susvisé