CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
DCA_24DA00506_20250604
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
, les dividendes et revenus assimilés sont soumis aux contributions sociales et non aux prélèvements sociaux, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la fraction des revenus
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
E... qui avait été déplacé d’une chambre avec une ouverture pompier à une chambre sécurisée, dotée d’une fenêtre sécurisée s’entrouvrant sur 10 cm maximum, est parvenu à démonter le compas de sécurité
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
sociale français et ceux affiliés à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse ne seraient pas traités également.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Sur la légalité de la décision du 24 juin 2020 : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l'organisme de protection sociale ; -la comparaison des attestations produites initialement et des pièces produites
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
du 6 mai 2015, la société Fiducial Staffing assure pour la société Fiducial Private Security certaines prestations, dont " l'administration du personnel et le domaine juridique social : / gestion des
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
le principe de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; -
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
sociale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
départementale de la sécurité publique, M.
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
A, gérant de la société Luxant Safety, la sanction du blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros.
DCA_21NT02545_20220617
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Sur la décision de la ministre du travail : 2.
Page 2 sur 783