janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : " I. () En cas de déficit

La réception des travaux a été prononcée avec réserves à effet du 26 mars 2007 et les réserves ont été en partie levées le 9 janvier 2008 et le 4 février 2008.

2011 ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 et 2008 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010, à l'issue desquels l'administration

à 2009, 2011 et 2012 et des cotisations supplémentaires de taxe d’apprentissage et de participation des employeurs à l’effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006

Aux termes de l'article L. 200-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, repris

Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

du temps de travail, la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

Par une ordonnance du 28 mars 2018 la requête a été transmise au tribunal administratif de Versailles.

D... et Mme C..., sa conjointe, ont fait l’objet d’un examen fiscal de leur situation personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui ne modifie pas l'article L. 122-4 du code de l'environnement transposant la directive 2001/42

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n°

au 31 décembre 2016.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

et le 14 novembre 2007, et quatre autres passages ont été réalisés pour le suivi de la période prénuptiale, entre le 6 mars 2008 et le 15 mai 2008, correspondant globalement à la période de pic de migration

Le contrôle technique a été attribué, par acte du 7 janvier 2003, à la société Qualiconsult et le lot n° 7 " bardage - couverture " à la SARL Faupin, par acte du 20 octobre 2003.

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

a obtenue de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 64 747,97 euros résultant de l'avis à tiers détenteur délivré par la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue