L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 7.

même convention : 5.

, laquelle est contraire à l'article 5 de la convention d'Oviedo dont la valeur est supérieure à celle de la loi ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'administration se trouvait en situation

, laquelle est contraire à l'article 5 de la convention d'Oviedo dont la valeur est supérieure à celle de la loi ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'administration se trouvait en situation

, laquelle est contraire à l'article 5 de la convention d'Oviedo dont la valeur est supérieure à celle de la loi ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'administration se trouvait en situation

, laquelle est contraire à l'article 5 de la convention d'Oviedo dont la valeur est supérieure à celle de la loi ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'administration se trouvait en situation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 dudit code ; - elle méconnaît l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 de ce même code ; - elle méconnaît l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant

le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il résulte des paragraphes 4 et 5 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprétés par l'arrêt C-391/16, C77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne, que la " révocation

mars 2024 n'a pas été effectivement signé le 14 mars 2024 ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans ses motivations, au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde