Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud contre les consorts

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

l'article R. 613-2 du même code.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

des impôts, dans les conditions prévues par l'article 298 du même code. 11.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'accord franco-algérien ; ainsi, le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni au titre de son pouvoir

Aux termes de l'article 44 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 7 du même code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur :

) l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 ; 3°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Argo au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

D (44 avenue de la Californie puis 2 avenue René Boylesve à Nice).